Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MANEO Formation
1. DESIGNATION
La société MANEO Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 8 pavé Stratégique, 59700 Marcq en Baroeul et dont la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région des Hauts de France sous le numéro 32590317759 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). La société MANEO Formation met en place et dispense des formations intra-entreprises, dans les Hauts de France et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrements mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MANEO Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de MANEO Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre MANEO Formation à ses besoins.
3. Devis et attestation
Après accord du client sur le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques, et les CGV, une convention de formation est envoyée, à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée et signée par le client.
À la suite de la formation, une attestation de présence ou de fin de formation lui sera fournie.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de de la date de la facture, par virement bancaire ou par chèque.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, MANEO Formation pourra suspendre tous les contrats en cours. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Les tarifs indiqués sur les brochures, documents commerciaux, site internet de MANEO Formation sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client
Dans le cas où la société MANEO Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).
Frais de dédommagement : Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour du stage, le client peut annuler sa participation sans frais. Du 29ème au 8ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 50% du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement.
A compter du 8ème jour jusqu’au 1er jour du stage, le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation pour tous cas d’absences ou d’annulation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.
Frais de déplacement du formateur : Après la signature de la convention pour toute annulation de la formation, le client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par MANEO Formation).
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MANEO Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
7. Programme de formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat
10. Communication
Le client autorise expressément MANEO Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans ses listes de référence et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
11. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MANEO Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Il s’engage à informer chaque stagiaire de ses droits d’accès, de modification ou de rectification des données le concernant.
12. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MANEO Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Commerce de Lille.